Menu

Réglez vos honoraires en ligne

Payez facilement grâce à notre service de paiement sécurisé

Je paie en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La réforme de la procédure orale et le nouveau rôle de l'avocat

La réforme de la procédure orale et le nouveau rôle de l'avocat

Le 22 septembre 2017
La réforme du code de procédure civile, la mort annoncée de l'activité plaidante des avocats dans le cadre des procédures orales

Le Décret du 6 mai 2017 a modifié en profondeur la procédure orale en modifiant le code de procédure civile

Ainsi, l'article 446-2 du Code de procédure civile énonce par exemple :

"Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées."

Que l'on ne s'y trompe pas l'article 446-2 du Code de procédure civile ne vise que les procédures orales. On notera pourtant que l'avocat et les parties doivent tout mettre par écrit et que seules les prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions ne lient le juge...

Bref, il y a longtemps que l'on voulait faire taire les avocats, la réforme est en marche, l'activité plaidante ne reste aujourd'hui que la panacée des pénalistes mais pour combien de temps encore?....