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Information du client sur les honoraires de l’avocat, l'obligation d'une convention d'honoraires en toute matière

Le 04 juillet 2017
La loi "Macron" oblige la mise en place de conventions d'honoraires entre l'avocat et son client. Si elle était déjà obligatoire en droit de la famille, elle l'est maintenant en toute matière.

L’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi « Macron », a rendu obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client. Le décret de 2005 est donc modifié en conséquence, édictant que, dès sa saisine, l’avocat doit informer le client des modalités de fixation des honoraires et les faire figurer par écrit dans une convention d'honoraires conclue avec son client.

En outre, une information continue doit être fournie au client tout au long de la procédure sur les frais, débours et émoluments.

Le texte prévoit également que, lorsque la mission de l’avocat se finit avant le terme prévu, ce dernier a droit au paiement des honoraires dus proportionnellement au travail accompli et, éventuellement, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu au client.

La convention d'honoraires existait déjà auparavant et était même obligatoire en droit de la famille depuis quelques années, pourquoi la rendre obligatoire en toute matière?

S'il ne s'agit que d'une transcription de la jurisprudence actuelle, cette loi ne va pas améliorer l'image que le grand public se fait de la profession...

Si l'avocat a besoin d'une loi pour avoir des honoraires clairs, c'est bien qu'il est malhonnête non?!....

Avant même cette loi, Mon Avocat en Direct proposait des honoraires claires et systématiquement repris dans une convention d'honoraires.

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