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Comment déroger à l'obligation de dénonciation du conducteur par l'employeur, personne morale

Le 07 novembre 2017
La loi oblige le représentant légal de la personne morale à dénoncer l’automobiliste auteur de l’infraction. C'est pourtant directement la personne morale qui est visée dans les avis de contraventions... La contestation est donc possible.

La loi oblige le représentant légal de la personne morale à dénoncer l’automobiliste auteur de l’infraction (article L121-6 du Code de la route).

Toutefois, cette obligation ne repose que sur le représentant légal et non sur la société elle-même.

En pratique, les avis de contraventions sanctionnant l’absence de dénonciation sont établis au nom de la personne morale...

Ces avis de contravention mentionnent : « Madame, Monsieur, Un véhicule de votre flotte a fait l’objet d’un avis de contravention. En tant que personne morale vous aviez l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction avant le (date). En ne la désignant pas, vous avez donc commis l’infraction décrite ci-dessous. »

La brèche dans laquelle il convient de se glisser est l'erreur commise par l’administration est de considérer d’une part que l’obligation de dénonciation pèse sur la personne morale et d’émettre d’autre part l’avis de contravention sur la même personne morale.

Cette position est contraire à l’article L121-6 du Code de la route qui fait reposer l’obligation de dénonciation et la condamnation pécuniaire sur le représentant légal.

Cette erreur aurait pu être anticipée par le législateur, l'administration n'ayant pas les moyens de chercher quel est le représentant légal de chaque société pour laquelle une contravention est dressée...

Dès lors, il paraît tout à fait possible de contester l’avis de contravention de non dénonciation de conducteur émis au nom de la personne morale, alors que seul le représentant légal peut être poursuivi.