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Actualités

Le 07 novembre 2017 Comment déroger à l'obligation de dénonciation du conducteur par l'employeur, personne morale

La loi oblige le représentant légal de la personne morale à dénoncer l’automobiliste auteur de l’infraction. C'est pourtant directement la personne morale qui est visée dans les avis de contraventions... La contestation est donc possible.

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Le 04 juillet 2017 Information du client sur les honoraires de l’avocat, l'obligation d'une convention d'honoraires en toute matière

La loi "Macron" oblige la mise en place de conventions d'honoraires entre l'avocat et son client. Si elle était déjà obligatoire en droit de la famille, elle l'est maintenant en toute matière.

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Le 22 septembre 2017 La réforme de la procédure orale et le nouveau rôle de l'avocat

La réforme du code de procédure civile, la mort annoncée de l'activité plaidante des avocats dans le cadre des procédures orales

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